Conditions Générales de Vente - Cybexpert Sàrl
A. DISPOSITIONS GENERALES
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les offres, commandes et inscriptions relatives aux formations proposées par Cybexpert Sàrl, qu'elles soient suivies en ligne (self-study, e-learning), en présentiel ou en entreprise. Toute commande ou inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CG. Toute condition différente doit être validée par écrit par Cybexpert Sàrl.
2. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
Les prestations de formation et d'enseignement sont exclues du champ de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 11 LTVA. Aucune TVA n'est donc facturée sur les formations.
Les tarifs peuvent être modifiés en tout temps; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
3. Modifications des CG
Cybexpert Sàrl se réserve le droit d’ajuster son offre et ses CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de l’inscription.
4. Droits d’auteur et usage des supports
Les supports de formation (documents, vidéos, exercices) sont protégés par le droit d'auteur et fournis à titre personnel et non transférable. Toute reproduction, copie, distribution, revente ou diffusion, totale ou partielle, sans accord écrit est interdite. Les supports officiels d'organismes de certification (PECB, ISC2, ISACA, etc.) restent la propriété de l'organisme concerné et sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
5. Données personnelles
En passant commande ou en s'inscrivant, le client accepte la Politique de protection des données.
Le client est informé que, pour les formations certifiantes, le nom et l'adresse e-mail du participant sont transmis à l'organisme de certification concernée, organisme de certification établi hors de Suisse, aux fins de l'inscription, de l'accès à la plateforme de formation, du passage de l'examen et de la délivrance du certificat. Cette transmission est nécessaire à l'exécution du contrat.
6. Sécurité & virus
Cybexpert Sàrl met en œuvre les mesures nécessaires pour sécuriser ses systèmes, sans garantie absolue. Elle décline toute responsabilité en cas de dommages liés à des virus transmis via ses supports ou ceux de tiers.
7. Sécurité & virus
La responsabilité de Cybexpert Sàrl est limitée au montant de la commande concernée. Cybexpert Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour les défaillances, retards ou interruptions imputables à des tiers (notamment les organismes de certification, prestataires de paiement, hébergeurs).
8. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique. Le for juridique est 1110 Morges (Suisse).
B. FORMATIONS EN LIGNE (SELF-STUDY ET E-LEARNING)
9. Objet et rôle de PECB
Cybexpert Sàrl, partenaire officiel PECB, vend une inscription à une formation certifiante PECB, au format self-study (supports PDF) ou e-learning (modules vidéo interactifs).
Le contenu pédagogique, la plateforme de formation (myPECB), l'examen et la délivrance du certificat sont fournis directement par PECB. Cybexpert Sàrl assure l'inscription du participant et son accompagnement administratif.
10. Commande et paiement
La commande s'effectue via la boutique en ligne. Le paiement est exigible immédiatement (carte de crédit, TWINT ou PayPal). La commande est ferme et définitive dès le paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client après le paiement.
11. Accès à la formation
Après réception du paiement, Cybexpert Sàrl procède à l'inscription du participant auprès de PECB dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées.
Le participant reçoit ensuite un e-mail de PECB lui permettant de créer son compte et d'accéder à sa formation sur le portail officiel.
Cybexpert Sàrl ne saurait être tenue responsable des retards ou incidents imputables à PECB ou à l'acheminement des e-mails (courriers indésirables notamment).
12. Identification du participant
L'accès à la formation est transmis à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Si le participant est une personne différente de l'acheteur, ce dernier doit communiquer sans délai à Cybexpert Sàrl le nom et l'adresse e-mail du participant, en réponse à l'e-mail de confirmation.
À défaut, l'inscription est effectuée sur l'adresse figurant sur la commande, sans que la responsabilité de Cybexpert Sàrl puisse être engagée.
13. Examen et certification
Le prix inclut l'examen de certification PECB (2 tentatives).
L'examen ne se déroule pas pendant la formation : il est passé en ligne, à l'issue de celle-ci, selon les modalités, délais et règles définis par PECB.
La correction de l'examen et la délivrance du certificat relèvent de la compétence exclusive de PECB. Cybexpert Sàrl ne garantit pas la réussite de l'examen.
14. Annulation et remboursement
En raison de la nature numérique de la prestation :
- Avant l'inscription auprès de PECB (soit, en principe, dans les 24 à 48 heures ouvrées suivant le paiement), une demande d'annulation peut être adressée par écrit à info@cybexpert.ch. Le remboursement intégral est accordé si l'inscription n'a pas encore été transmise à PECB.
- Après l'inscription auprès de PECB et l'activation de l'accès, la prestation est réputée exécutée. Aucun remboursement, échange ou annulation n'est possible, y compris si le participant ne suit pas la formation ou ne se présente pas à l'examen
L'absence d'utilisation de l'accès ne donne droit à aucun remboursement.
15. Validité de l'accès
L'accès à la formation et le bon d'examen sont valables selon les conditions en vigueur chez PECB (en principe 12 mois à compter de l'activation). Passé ce délai, aucune prolongation ni remboursement ne peut être exigé de Cybexpert Sàrl.
16. Prérequis techniques
Le participant doit disposer d'une connexion Internet, d'un navigateur à jour et d'un équipement compatible avec la plateforme PECB. Ces éléments relèvent de sa responsabilité.
17. Territorialité
La vente en ligne est réservée aux clients établis en Suisse.
Cybexpert Sàrl se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande passée depuis l'étranger.
C. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL (INTER-ENTREPRISES)
18. Inscription et paiement
Les réservations (en ligne, par e-mail, téléphone ou courrier) sont fermes et impliquent un paiement par virement bancaire ou carte de crédit. Une facture est adressée avec un délai de paiement obligatoire. Des frais peuvent s'appliquer en cas de retard.
19. Contenu et prestations incluses
Les détails (durée, prix, objectifs, contenu, public cible, conditions d'admission) figurent dans les descriptifs de cours.
Le prix inclut la documentation, le matériel pédagogique, le Wi-Fi ainsi que les pauses. Les ordinateurs portables ne sont pas fournis : chaque participant vient avec son propre équipement. Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas restent à la charge du participant.
20. Tenue des cours
Les cours publiés sont organisés dans la mesure du possible. En cas de nombre insuffisant de participants, Cybexpert Sàrl informe à l'avance et peut proposer une alternative (report, réduction de durée, ajustement de prix), qui devra être acceptée par le participant.
Cybexpert Sàrl se réserve le droit d'annuler un cours jusqu'à 5 jours ouvrables avant la date prévue. Les cours déjà payés sont alors remboursés.
- Garanti : date et lieu assurés, nombre de participants suffisant
- Planifié : date et lieu non assurés ou nombre de participants insuffisant
21. Garantie de réussite
Les participants qui n'atteignent pas les objectifs définis du cours peuvent se réinscrire gratuitement à une session ultérieure du même cours, sous réserve de disponibilité. Cette garantie est valable un an à compter de la fin de la première session suivie, sans garantie qu'une nouvelle session soit reprogrammée durant cette période.
(Cette garantie ne s'applique pas aux formations en ligne, pour lesquelles PECB octroie une seconde tentative d'examen)
22. Attestation
Une attestation est remise à chaque participant ayant suivi le cours.
23. Désinscription et changement
Toute demande doit être faite par écrit avant la tenue du cours :
- Jusqu'à 3 mois avant le début du cours : gratuit
- Jusqu'à 1 mois avant le début du cours : 50 %
- Jusqu'à 1 semaine avant le début du cours : 100 %
Un remplaçant peut être proposé sans frais (si les conditions d'admission sont remplies). Toute absence injustifiée ne donne droit à aucun remboursement. En cas de maladie ou de force majeure, un report peut être proposé à titre exceptionnel.
24. Cours annulé par Cybexpert Sàrl
En cas d'annulation pour cause interne ou force majeure, les participants peuvent demander une session de remplacement ou un remboursement. Une compensation maximale de CHF 100 peut être octroyée en cas de déplacement inutile.
D. FORMATIONS EN ENTREPRISE (INTRA-ENTREPRISE)
25. Offres et engagement
Les offres d'entreprise sont valables 30 jours et deviennent contraignantes dès acceptation écrite par les deux parties.
26. Réservation et paiement
Toute réservation confirmée engage au paiement. La facture suit la confirmation de mandat.
27. Non-débauchage
Le client s'engage à ne pas recruter le personnel formateur de Cybexpert Sàrl pendant ou après la formation.
28. Contenu et admission
Le contenu standard est celui du site, sauf accord écrit. Le client s'assure que les participants remplissent les conditions d'admission.
29. Infrastructure
Si le cours a lieu hors d'un site proposé par Cybexpert Sàrl, le client fournit l'équipement requis (Internet rapide, projecteur, tableau blanc) ainsi que les pauses. Tout retard ou échec lié à l'infrastructure engage la responsabilité du client.
30. Dates et organisation
Les dates doivent être confirmées au plus tôt. Une réservation sans confirmation n'est valable que 7 jours.
31. Annulations et reports
Toute demande d'annulation ou de report doit être faite par écrit et confirmée par Cybexpert Sàrl :
- Jusqu’à 3 mois avant le début du cours : gratuit
- Jusqu’à 1 mois avant le début du cours : 50%
- Jusqu’à 1 semaine avant le début du cours : 100%
Un remplaçant peut être proposé sans frais (si les conditions d’admission sont remplies). L'absence d'un ou plusieurs participants ne donne droit à aucun remboursement.